La Fédération nationale de la distribution automatique, NAVSA, a décidé d’étendre la communication de ses conseils et informations à l’ensemble des sociétés de gestion, adhérentes ou non.
Dans la continuité de notre communication de crise et pour faire suite aux nouvelles mesures décidées par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de “covid-19”, nous vous adressons ce jour un point d’information à date (19/03/20 NDLR).
Le Gouvernement a transmis au Parlement le 18 mars 2020 son projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de “covid-19”, qui sera définitivement adopté le vendredi 20 mars 2020. Le texte permet au Gouvernement de :
- prendre dans un délai de 3 mois par ordonnance toutes mesures relevant normalement du domaine de la loi, c’est-à-dire de légiférer sans passer par le Parlement, afin de lutter contre les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie ;
- déclarer pour une durée de 12 jours (renouvelable) l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire national et, ce faisant, conférer au Premier ministre et au ministre de la santé le pouvoir de prendre toute mesure générale et individuelle pour lutter contre l’épidémie (réquisitions des biens et services, limitation de la liberté d’aller et venir, de la liberté d’entreprendre, de la liberté de réunion…) ;
- prendre les mesures provisoires nécessaires pour soutenir les entreprises en difficulté, à savoir notamment :
- aides directes ou indirectes ;
- activité partielle ;
- possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les congés payés, les RTT, les jours de repos ;
- pour les activités essentielles, possibilité pour l’employeur de déroger aux règles relatives à la durée hebdomadaire du temps de travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
- possibilité pour l’employeur de modifier les dates limites et modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement ;
- aménager les modalités d’exercice des missions du service de la santé au travail ;
- modifier les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais, de pénalités et de nature des contreparties ;
- adapter les dispositions législatives en matière d’expulsion locative ;
- adapter les règles de délais, d’exécution et de résiliation des contrats publics et du code de la commande publique, notamment celles relatives aux pénalités ;
- pour les entreprises, reporter ou étaler le paiement des loyers et factures de fluides et d’énergie.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé ce jour son intention de “valoriser” les salariés qui se rendent au travail, notamment pour assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation.
Les modalités d’application des mesures de restrictions de déplacement imposent de détenir :
- L’attestation individuelle de déplacement dérogatoire, à renouveler quotidiennement et téléchargeable en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur ;
- Le justificatif individuel de déplacement professionnel à compléter par le représentant légal de la société pour son salarié ;
- La circulaire du ministère de l’Intérieur dont vos salariés pourront se munir lors de leurs déplacements professionnels.
Pour le responsable légal de la structure, il convient de se munir d’un document officiel (K-bis) faisant état de sa qualité de gérant/dirigeant/directeur de l’entreprise.
Toute personne doit obligatoirement se munir des deux documents susmentionnés. Si l’attestation de déplacement dérogatoire peut être manuscrite, le justificatif permanent devra obligatoirement être imprimé.
Les forces de sécurité refusent les documents en version numérique modifiables en ligne et présentés sur les téléphones mobiles : seuls les documents papiers sont opposables lors des contrôles effectués.
Point général sur le secteur :
- En DA, entre 90 et 95% des entreprises sont en activité partielle (en intégrant les itinérants ainsi que les services administratifs et commerciaux) ;
- Maintien néanmoins de l’activité dans certains établissements publics (services hospitaliers, notamment) et lieux “essentiels” (entreprises agroalimentaires, gares, plates-formes logistiques…) ;
- Pertes de 70% du chiffre d’affaires en moyenne, pouvant aller jusqu’à 90% dans certains cas ;
- Le secteur de l’alimentaire est d’ores et déjà sous tension : le manque de salariés et les difficultés logistiques pèsent gravement sur la capacité des transporteurs à approvisionner les points de vente ;
- Certains fabricants de produits arrivent au bout de leurs capacités de production et prévoient seulement 10 jours de stocks ;
- Les enseignes de distribution priorisent donc certaines références, tout comme les transporteurs ;
- Pour inciter les salariés à se rendre sur le lieu de travail, le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations syndicales de salariés à la rédaction d’un “Guide des bonnes pratiques”.
Plusieurs questions restent encore sans réponse, et nous les avons transmises directement aux ministres concernés avec lesquels nous échangeons quotidiennement via la Confédération :
- Comment organiser le recours à l’intérim (visite médicale d’aptitude…) pour palier l’absentéisme, le cas échéant ?
- Une indemnisation est-elle prévue en cas de destruction forcée des stocks périmés résultant de la baisse d’activité ?
- Si le projet de loi prévoit des aménagements pour les contrats publics, le report voire l’annulation des redevances dues est-il envisagé ?
Mesures de protection:
Des informations parfois contradictoires circulent sur le port du masque de protection. Vous et vos salariés devez le porter uniquement lorsque vous vous rendez dans des établissements de santé ou lorsque vous présentez des symptômes en lien avec le “covid-19”. Le masque ne fait pas partie des “gestes barrières” prescrits par les autorités publiques de santé et est réservé au personnel de santé ainsi qu’aux patients porteurs du virus ou présentant des symptômes.
Activité partielle:
Un projet de décret relatif à l’activité partielle déclinant les modalités de sa mise en place devrait paraitre d’ici la fin de semaine. Nous vous adresserons donc un point entièrement dédié à l’activité partielle en début de semaine prochaine.
